Ask @teamagencefences : Combien de temps possède un acheteur pour signaler un vice rédibitoire après son achat et quelle est la procédure à suivre ?

Bonjour Muriel,

Les vices rédhibitoires au sens du code rural doivent être signalés dans les 7 jours suivant la vente, mais pour tous les défauts cachés éventuels, l'acheteur dispose des trois mois de la période de garantie pour demander l'annulation de la vente. Dans ce cas, il nous le signale et une contre expertise est organisée.
Si le défaut est avéré, la vente est annulée et l'acheteur récupère son prix d'achat mais pas les frais qu'il a engagés entre temps.

Arnaud.
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